Comment résilier une assurance décennale ?

Lorsque vous souscrivez une assurance décennale celle-ci est automatiquement reconduite à chaque échéance du contrat. Elle est ainsi dite à tacite reconduction comme tous les contrats d’assurance. Par conséquent il est indispensable de savoir comment résilier une assurance décennale. 

L'assurance décennale et la dommages ouvrage

Peut-on résilier une assurance décennale avec les Lois HAMON et CHÂTEL ?

La loi Châtel et la loi Hamon consernent uniquement les contrats d’assurances des particuliers. En effet la loi Châtel permet de résilier son contrat sous 20 jours à réception de l’avis d’échéance, et la loi Hamon à tout moment par le nouvel assureur au bout d’un an d’assurance. Mais ces deux modes de résiliation ne sont pas adaptés aux assurances professionnelles.

Quelles sont les solutions pour résilier une assurance décennale ?

En tant que professionnel il n’y a donc que les 4 résiliations décrites ci-dessous qui s’appliquent.

1 -La résiliation à l'échéance du contrat

L’échéance varie selon la compagnie mais dans tous les contrats la résiliation est possible à l’échéance anniversaire du contrat. Pour cela, résilier une assurance décennale, doit se faire au minimum deux mois avant l’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception. 

2 - La résiliation pour cessation d'activité

Vous pouvez a tout moment au cours du contrat faire une résiliation suite à la cessation de votre activité. En fournissant le certificat de radiation de la société et par l’envoie d’une lettre recommandée. La résiliation aura lieu 10 jours suivant la date d’envoi de votre demande.

3 - La résiliation pour aggravation de risque

Elle concerne les artisans qui souhaitent rajouter une activité à leur contrat. La compagnie d’assurance peut alors refuser le risque pour cause d’aggravation.

4 - La résiliation pour augmentation de tarif

Les compagnies d’assurance peuvent augmenter le tarif de votre décennale à l’échéance du contrat. Ils sont dans l’obligation de vous avertir quelques jours avant l’échéance anniversaire par l’envoi de l’avis d’échéance annuel. Si le prix a augmenté par rapport à l’année précédente vous êtes en droit de résilier le contrat sous 30 jours à réception de l’avis d’échéance par lettre recommandée. 

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