Législation

Loi CHATEL et résiliation


La loi CHATEL, promulguée en janvier 2008, permet de faciliter les résiliations des contrats souscrits auprès des organismes de vente. En effet, avant cette loi, les contrats se renouvelaient de façon tacite à chaque date anniversaire. C’est pourquoi, il fallait donc penser à la résiliation 2 mois avant l’échéance pour en faire la demande.

Qu’est-ce que la loi CHATEL ?

La loi CHATEL concerne les reconductions tacites de tous les types de contrats, notamment les contrats assurance (santé, habitation, auto…). De ce fait, elle propose une alternative de résiliation raisonnable au consommateur. L’assureur doit informer le client de l’échéance de son contrat afin d’avoir la possibilité de résilier sans frais. En effet, ce dernier dispose de 20 jours, à compter de la réception de l’appel de cotisation, pour dénoncer son contrat. La date du cachet de la poste faisant foi, il est préférable de conserver l’enveloppe. De plus, le motif de la demande de résiliation doit être bien spécifié, loi CHATEL, pour que le contrat ne soit pas reconduit tacitement. Ainsi la Loi CHATEL vise l’ensemble des contrats d’assurance, évite la reconduction automatique de ces derniers et facilite le changement d’assureur.

La Loi Chatel concerne qui ?

La Loi CHATEL concerne uniquement les contrats à tacite reconduction, hors assurance vie, garantissant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnels. Ainsi les travailleurs non-salariés, les indépendants et les professionnels ne peuvent en bénéficier. Exception faite toutefois pour les personnes morales, hors activités professionnelles, comme les syndicats de copropriété. Du fait de leur activité non professionnelle, ils peuvent bénéficier de cette loi.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du gouvernement.

 

 

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