Législation

Contrat Madelin et défiscalisation


Qu’est-ce que la loi Madelin ?

La loi Madelin est rentrée en vigueur le 11 février 1994. Elle permet aux travailleurs indépendants de souscrire un contrat madelin selon des conditions préférentielles.

En effet, il leur est ainsi possible de déduire de leur revenu imposable le montant des cotisations d’un contrat madelin. Mais ce, dans la limite de leur plafond fiscal. Lorsque la personne passe sous le régime des indépendants, il est préférable de revoir son contrat mutuelle. Ainsi la révision lui permettra de bénéficier d’une meilleure offre.

Mais pour être déductible, le TNS doit justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Déduction fiscale des cotisations de contrat Madelin

Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat se détermine, soit :

  • par un forfait de 10 % du PASS, quelque soit le revenu professionnel
  • ou 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.

Mais attention, le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

N’ayant pas de revenu professionnel, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déductibilité fiscale retraite de leur conjoint exploitant. De plus, concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de retraite Madelin ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations de retraite Madelin versées par le TNS.

Traitement fiscal des prestations

Au terme du contrat, la prestation d’un contrat de retraite Madelin se fera exclusivement sous forme de rente viagère. Il est alors possible d’opter pour différentes options en fonction du contrat. Mais la rente issue du contrat Madelin est soumise à l’impôt et sera donc imposable dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes». Elles bénéficient de l’abattement de 10% et supportent les prélèvements sociaux au titre de la CSG, de la CRDS, et de la cotisation de l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale.

Retrouvez plus d’informations sur le site du service public et de la diffusion du droit : loi n°94-126 du 11 février 1994

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