Législation

Loi CHATEL et résiliation


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La loi CHATEL, promulguée en janvier 2008, permet de faciliter les résiliations des contrats souscrits auprès des organismes de vente. En effet, avant cette loi, les contrats se renouvelaient de façon tacite à chaque date anniversaire. C’est pourquoi, il fallait donc penser à la résiliation 2 mois avant l’échéance pour en faire la demande. (suite…)

Législation

Articles 1792 du Code Civil et construction


Les articles 1792 du Code civil consacrent le principe de présomption de responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage (et des acquéreurs successifs) d’une durée incompressible de dix ans des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. C’est une règle d’ordre public, aucune disposition contractuelle ne saurait y déroger. Pour s’exonérer, le constructeur devra prouver que le dommage provient d’une cause étrangère : cas de force majeure, faute d’un tiers ou de la victime.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034