Garantie Décennale


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Qu’est-ce qu’une Garantie Décennale ?

La garantie décennale est soumise à des règles d’ordre public, fixées par les articles 1792 du Code Civil. En effet, un constructeur la doit pour couvrir la réparation de certains dommages subis par un ouvrage ou une construction.

Egalement appelée Responsabilité Civile Décennale, c’est une assurance obligatoire souscrite dès le début du chantier. C’est pourquoi, le constructeur doit être en mesure de fournir une attestation avant tout début de travaux. Elle se limite à une période de 10 ans à compter de la réception du chantier, durée incompressible vis-à-vis du maître d’ouvrage.

Toutefois le professionnel à la possibilité de s’exonérer de la responsabilité en prouvant que les dommages occasionnés ne résultent pas de son travail ou que la cause lui est étrangère.

La Responsabilité Civile Décennale est une obligation légale

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la responsabilité civile décennale du constructeur prend en charge les conséquences financières des responsabilités établies.

L’article 1792 du Code civil précise que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’œuvre ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent et le rendent impropre à sa destination.

Tous les intervenants à la construction au sens large du terme, doivent donc souscrire cette garantie. Elle concerne ainsi tous les corps de métiers, du concepteur au réalisateur en passant par le constructeur. Sans oublier les entrepreneurs, les bureaux d’études, les architectes ou les constructeurs de maison individuelles.

L’assureur dommage ouvrage indemnise le propriétaire de l’ouvrage et exerce ensuite un recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale.

Que garantit la responsabilité civile décennale ?

La responsabilité civile décennale garantit l’intégralité du paiement des travaux de réparation des malfaçons, défauts ou imperfections d’une construction résultant d’une mauvaise exécution ou du non-respect des règles de l’art et ceux pendant 10 ans après réception du chantier. Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.

Ces dommages concernent tout ce que l’on peut désigner par le terme gros-œuvre :

  • Viabilité
  • Fondation
  • Ossature
  • Clos et couvert
  • Eléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (ne peut être ni déposé, ni démonté, ni remplacé sans détérioration de l’ouvrage.

Pendant l’année qui suit la réception du chantier, les désordres ou malfaçons peuvent apparaître. Ce qui relève de la garantie de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenu.

Pour plus d’informations rendez vous sur le site officiel de l’administration française : Responsabilité civile décennale