Assurance Décennale et Dommages-ouvrage

Quelle est la différence entre l’assurance décennale et la dommage-ouvrage ? En cas de sinistre, l’assurance dommages-ouvrage a pour objet d’assurer le préfinancement rapide des dommages de nature décennale afin que le propriétaire de l’ouvrage puisse procéder à la réparation des dommages déclarés.

L'assurance décennale et la dommages ouvrage

Quel recours pour la dommages-ouvrage ?

Une fois cette indemnisation effectuée, l’assureur de dommages-ouvrage exerce un recours contre les constructeurs responsables de plein droit et leurs assureurs de responsabilité.

Qui doit la souscrire ?

L’obligation d’assurance s’impose à toute personne qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage (particulier ou professionnel de la construction) ou de mandataire du propriétaire (maître d’ouvrage délégué, syndic de copropriété pour les parties communes), fait réaliser des ouvrages différents de ceux listés à l’article L243-1-1 du code des assurances.

De plus, sont également soumis le promoteur immobilier au sens de l’article 1831-1 du code civil, ainsi que le vendeur d’ouvrage, et l’Etat lorsqu’il construit pour le compte d’autrui.

Qui est dispensé de l'obligation d'assurance ?

=> les personnes morales de droit public qui font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l’habitation,

=>les personnes morales de droit privé qui répondent à la norme européenne sur les grands risques et qui font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l’habitation.

Quand souscrire la dommages-ouvrage ?

Le contrat d’assurance dommages-ouvrage doit être souscrit avant l’ouverture du chantier et prend fin à l’expiration d’une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Retrouvez plus d’informations sur les différences entre l’assurance décennale et la dommage-ouvrage sur notre page Garantie décennale.

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